Les présentes conditions sont proposées par :
LA BOBINE STORIES, entreprise individuelle, représentée par Monsieur Pierre-Baptiste BENAULT,
Siège social : 44, rue Florent Evrard 62220 CARVIN
SIRET : 798 320 107 00039
E-mail : hello@labobinestories.fr
(ci-après le « Prestataire »)
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par le Prestataire, ainsi qu’à l’achat de cartes cadeaux.
Le Prestataire réalise des prestations de montage vidéo se matérialisant sous la forme de vidéos pré-enregistrées, à destination exclusive de clients particuliers agissant en qualité de consommateurs (ci-après le « Client »).
Le Prestataire propose deux types de prestations (ci-après les « Services ») :
– le « Film de Famille » : prestation incluant un tournage au domicile du Client ou dans un lieu convenu, réservée par la signature d’un devis et le versement d’un acompte de 30% ;
– le « Film de Téléphone » : prestation réalisée à distance à partir des fichiers vidéo transmis par le Client, commandée et réglée directement en ligne, sans devis ni acompte.
Les caractéristiques essentielles de chaque Service et de chaque formule (contenu, nombre de vidéos traitées, durée du film, options, prix) sont présentées sur le site internet du Prestataire et, pour le Film de Famille, rappelées dans le devis.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Les présentes CGV sont communiquées au Client en annexe du devis pour le Film de Famille, et mises à sa disposition avant la validation de la commande en ligne pour le Film de Téléphone.
Elles lui sont également adressées sur un support durable (courrier électronique de confirmation) au plus tard au moment du début de l’exécution de la prestation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées expressément lors de la signature du devis ou de la validation de sa commande en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou de la validation de la commande.
2.1. Formation du contrat
Pour le Film de Famille, le contrat est formé par la signature du devis par le Client (valant acceptation des présentes CGV) et le règlement de l’acompte de 30 % prévu à l’Article 6.1.
Pour le Film de Téléphone, le contrat est formé par la validation de la commande en ligne par le Client (valant acceptation des présentes CGV) et le paiement du prix ou de sa première échéance, dans les conditions de l’Article 6.3.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et, le cas échéant, l’échéancier de paiement, et corriger d’éventuelles erreurs. Une confirmation de commande lui est adressée par courrier électronique.
Le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l’Article 3.
À l’expiration de ce délai, la commande est ferme et définitive.
Les conséquences d’une exécution commencée avant la fin de ce délai sont prévues à l’Article 3.3.
2.2. Refus de commande
Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de commande passée de mauvaise foi ou de litige de paiement antérieur avec le Client.
Dans ce cas, toute somme déjà versée est intégralement remboursée dans un délai de quatorze (14) jours.
2.3. Modifications de la commande
Toute demande de modification de la commande (évolution du périmètre de la prestation, ajout d’options, modification du volume de travail ou changement structurel) formulée par le Client après la formation du contrat est soumise à l’accord exprès et préalable du Prestataire.
Si le Prestataire accepte la demande, celle-ci donne lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ajustant le prix et, le cas échéant, les délais de livraison.
Ce devis complémentaire doit être signé et accepté par le Client avant le début de l’exécution des prestations modifiées.
À défaut, le Prestataire exécute la prestation telle que définie dans le devis ou la commande initiale.
2.4. Déroulement
Pour le Film de Famille : dès l’encaissement effectif de l’acompte, le Prestataire prend contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de fixer d’un commun accord la date et l’heure du tournage.
Pour le Film de Téléphone : le Client transmet ses fichiers selon les modalités de l’Article 7.4.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler sans délai toute erreur.
3.1. Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat – soit la signature du devis pour le Film de Famille, la validation de la commande en ligne pour le Film de Téléphone, ou l’achat de la carte cadeau – pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’Article 3.3.
3.2. Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Prestataire, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier électronique à hello@labobinestories.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Le Prestataire accuse réception de la rétractation sans délai par courrier électronique.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, sous réserve de l’Article 3.3, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client. Lorsque le Client a opté pour un paiement en plusieurs fois, les échéances restantes sont annulées et ne sont pas prélevées.
3.3. Exécution avant la fin du délai de rétractation
Le Client peut demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation :
– pour le Film de Téléphone, en cochant, lors de la commande, la case par laquelle il demande expressément que le montage commence dès la réception de ses fichiers et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le film livré. Cette demande est requise lorsque la date de livraison choisie intervient avant l’expiration du délai de rétractation ;
– pour le Film de Famille, par une demande écrite et expresse, formulée sur le devis ou par courrier électronique, lorsque le tournage a lieu avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas :
– si la prestation est entièrement exécutée (film livré) avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation ;
– si le Client se rétracte après le début de l’exécution mais avant la livraison du film, il reste redevable, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport au prix total de la prestation (par exemple : tournage réalisé, montage commencé). Le Prestataire lui communique le détail de ce calcul.
À défaut de demande expresse, l’exécution de la prestation ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 3, toute demande d’annulation de la commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire (courrier électronique ou courrier recommandé avec avis de réception).
Elle est soumise aux conditions suivantes.
4.1. Pour le Film de Famille
– Annulation notifiée plus de trente (30) jours avant la date de tournage fixée : l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire couvrant l’immobilisation de son calendrier et la préparation du projet. Le solde n’est pas exigible et toute autre somme déjà versée est remboursée.
– Annulation notifiée entre trente (30) et sept (7) jours avant la date de tournage fixée : l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire et une indemnité complémentaire égale à 20 % du montant total de la prestation est exigible, soit au total 50 % du prix.
– Annulation notifiée moins de sept (7) jours avant la date de tournage fixée, ou absence du Client le jour du tournage : la prestation est due dans sa totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client (Article 4.4).
Report pour raison de santé : en cas de maladie d’un membre de la famille empêchant la tenue du tournage, le Client peut demander le report de celui-ci sur présentation d’un justificatif médical.
Le Client s’engage à prévenir le Prestataire le plus tôt possible. Ce report est gratuit et ne peut être accordé qu’une seule fois. La nouvelle date est fixée d’un commun accord, en fonction des disponibilités du Prestataire.
Si le Prestataire est déjà en route lorsque le Client l’informe, les frais de déplacement effectivement engagés (notamment le billet de train/avion/péages) restent dus par le Client, sur présentation de justificatif(s).
4.2. Pour le Film de Téléphone
Le Film de Téléphone ne donne lieu à aucun acompte. Le Client règle le prix au moment de sa commande, en une fois ou en trois (3) fois sans frais selon l’option choisie (Article 6.3).
Passé le délai de rétractation, la commande est ferme et définitive : le prix total reste dû, y compris lorsque le Client a choisi un paiement en plusieurs fois, et aucun remboursement ne peut être exigé au motif que le Client ne souhaite plus bénéficier de la prestation. Les conséquences d’un envoi tardif ou de l’absence d’envoi des fichiers sont prévues à l’Article 7.4.2.
4.3. Annulation à l’initiative du Prestataire
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer la prestation à la date prévue, celui-ci en informe le Client par écrit dans les plus brefs délais et lui propose une nouvelle date ou une solution de remplacement équivalente.
Si le Client n’accepte pas la solution proposée, le Prestataire lui rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
En outre, lorsque l’annulation ne résulte pas d’un cas de force majeure (Article 4.4), le Prestataire verse au Client une indemnité d’un montant équivalent à celui que le Client aurait dû supporter s’il avait lui-même annulé à la même date, en application de l’Article 4.1 ou 4.2.
Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit d’obtenir réparation de tout autre préjudice dans les conditions du droit commun.
4.4. Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple : interdiction légale ou administrative de tenir le tournage, hospitalisation ou décès de l’une des parties).
Un empêchement personnel ordinaire ou un changement d’avis ne constituent pas un cas de force majeure, sans préjudice du report pour raison de santé prévu à l’Article 4.1.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais et fournit un justificatif.
En cas de force majeure, le Prestataire propose en priorité un report de la prestation à une date fixée d’un commun accord.
Si aucun report n’est possible, le Client choisit entre :
– un avoir du montant des sommes versées, valable douze (12) mois, utilisable sur la même prestation ou sur toute autre prestation du Prestataire, notamment un Film de Téléphone ;
– le remboursement des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés et justifiés par le Prestataire.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis (Film de Famille) ou de la validation de la commande (Film de Téléphone), tels que présentés sur le site internet du Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA n’est pas applicable conformément à article 293 B du Code général des impôts.
Le prix indiqué tient compte des éventuelles réductions consenties par le Prestataire.
Il comprend l’ensemble des prestations décrites dans la formule choisie ; les frais de déplacement éventuels du Film de Famille sont précisés à l’Article 6.4 et indiqués sur le devis.
Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis ; le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà conclues.
Une facture est établie et remise au Client une fois le paiement effectué.
6.1. Acompte (Film de Famille)
Pour le Film de Famille, un acompte de 30 % du montant total TTC est versé à la signature du devis, pour réserver la date.
Cet acompte est déduit du prix total de la prestation. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes : sous réserve du droit de rétractation et des Articles 4 et 4.4, le contrat est ferme pour les deux parties.
Le Film de Téléphone ne donne lieu à aucun acompte : le prix est réglé lors de la commande en ligne, dans les conditions de l’Article 6.3.
6.2. Moyens de paiement
Le règlement du prix, de l’acompte et du solde s’effectue :
– par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la plateforme de paiement sécurisé du Prestataire (Revolut Business) ;
Les données de carte bancaire sont saisies et conservées exclusivement par le prestataire de paiement, conformément aux normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
Le Prestataire n’a jamais accès au numéro complet de la carte.
6.3. Règlement du solde et paiement en plusieurs fois
a) Film de Famille
Le solde du prix, correspondant aux 70 % restants, est payable au plus tard sept (7) jours avant la date fixée pour le tournage.
Avec l’accord préalable du Prestataire, le Client peut régler le solde en une (1) à trois (3) mensualités, sans intérêts ni frais. L’échéancier est indiqué sur le devis signé par le Client. En tout état de cause, l’intégralité du prix doit être réglée au plus tard soixante (60) jours après la livraison du film.
b) Film de Téléphone
Le prix est réglé lors de la commande en ligne, en une fois, en deux (2) ou en trois (3) mensualités, sans intérêts ni frais, selon l’option choisie par le Client.
Les montants et les dates de chaque échéance sont indiqués au Client avant la validation de sa commande, puis rappelés dans la confirmation de commande.
La première échéance est payée à la commande ; l’intégralité du prix est réglée au plus tard soixante (60) jours après la livraison du film .
En choisissant le paiement en trois fois, le Client autorise expressément le Prestataire, en cochant la case prévue à cet effet, à prélever automatiquement les échéances restantes, aux dates et pour les montants indiqués, sur la carte bancaire utilisée pour la première échéance.
Cette carte est enregistrée de façon sécurisée par le prestataire de paiement à cette seule fin. Un courrier électronique de rappel est adressé au Client avant chaque prélèvement.
Le Client s’engage à maintenir sa carte valide et suffisamment approvisionnée jusqu’au paiement complet du prix, et à informer le Prestataire de tout changement de carte. Il peut à tout moment régler par anticipation les échéances restantes, sans frais.
Si un prélèvement échoue, il est automatiquement présenté de nouveau, jusqu’à deux (2) fois, à quelques jours d’intervalle ; le Client en est informé par courrier électronique.
En cas de nouvel échec, un lien de paiement sécurisé lui est adressé afin qu’il règle l’échéance. Aucun frais de rejet n’est facturé au Client.
c) Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance (acompte, solde ou mensualité) à sa date d’exigibilité :
– Suspension : conformément à l’article 1219 du Code civil, le Prestataire peut, après en avoir informé le Client par écrit, suspendre l’exécution de ses prestations en cours (notamment le montage, le déplacement sur le lieu de tournage ou la remise des fichiers vidéo finaux) jusqu’au paiement de l’échéance exigible. Le retard d’exécution qui en résulte est imputable au Client.
– Exigibilité du solde : à défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet, l’intégralité des sommes restant dues au titre de la commande devient immédiatement exigible.
– Intérêts de retard : les sommes exigibles et impayées produisent des intérêts au taux de l’intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure et jusqu’au complet paiement. Conformément à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, aucun frais de recouvrement amiable n’est facturé au Client.
6.4. Frais de déplacement (Film de Famille)
Les frais de déplacement sont calculés selon la durée totale du trajet aller-retour (A/R) entre le siège social du Prestataire et le lieu du tournage.
Aucun frais n’est facturé jusqu’à deux (2) heures de trajet A/R. Au-delà, l’intégralité de la durée du trajet est facturée à raison de trente (30) euros TTC par heure de trajet A/R, selon le barème suivant :
– jusqu’à 2 h A/R : aucun frais ;
– 3 h A/R : 90 € ;
– 4 h A/R : 120 € ;
– 5 h A/R : 150 € ;
– 6 h A/R : 180 € ;
– 7 h A/R : 210 € ;
– 8 h A/R : 240 € ;
– 9 h A/R : 270 € ;
– au-delà de 9 h A/R : sur devis.
Toute heure entamée est décomptée comme une heure. Le montant applicable est indiqué sur le devis.
Les frais de transport en train sont à la charge du Client. Le tarif du billet est convenu à l’avance avec le Client : le Prestataire ne réserve aucun billet sans son accord préalable et privilégie l’option la moins chère adaptée aux horaires du tournage.
Le Prestataire avance ces frais, que le Client lui rembourse sur présentation du justificatif.
Lorsque la durée du trajet ne permet pas d’effectuer l’aller-retour dans la journée, les frais d’hébergement, convenus à l’avance, sont également à la charge du Client, selon les mêmes modalités.
6.5. Carte cadeau
Le Prestataire propose des cartes cadeaux permettant d’offrir un Film de Famille ou un Film de Téléphone. La carte cadeau est valable douze (12) mois à compter de la date de sa commande et de son premier paiement ; cette date de fin de validité figure sur la carte. Sous réserve du droit de rétractation dont dispose l’acheteur (Article 3), elle n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces.
La personne bénéficiaire de la carte cadeau devient le Client au sens des présentes CGV dès son utilisation. C’est elle qui convient de la date du tournage avec le Prestataire, ou qui choisit la date de livraison de son Film de Téléphone dans le calendrier, dans les conditions de l’Article 7.4.1.
Le tournage doit être réservé, ou la commande du Film de Téléphone passée, pendant la durée de validité de la carte cadeau.
À défaut, la carte cadeau est expirée, le Prestataire est libéré de son obligation de réaliser le film et les sommes versées lui restent acquises. Le Prestataire adresse un rappel par courrier électronique à l’acheteur ou au bénéficiaire, lorsque leur adresse lui est connue, un (1) mois avant la date d’expiration.
7.1. Délai de livraison du Film de Famille
Le délai moyen de réalisation est d’environ huit (8) semaines à compter du tournage. Le Prestataire s’engage à livrer le film au plus tard [douze (12)] semaines après la date du tournage, sous réserve des cas prévus à l’Article 7.2. Un planning est établi avec le Client lors de la fixation de la date de tournage.
Si le film n’est pas livré dans ce délai, le Client peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Prestataire, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
7.2. Retards imputables au Client ou à un cas de force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable d’un retard de livraison résultant d’un fait imputable au Client, notamment : la remise tardive des fichiers numériques (« rushs »), la fourniture de fichiers corrompus ou inexploitables nécessitant de nouveaux envois, ou un retard dans les réponses et la validation des différentes étapes de travail.
Dans ces hypothèses, le délai de livraison est prorogé d’une durée équivalente au retard pris par le Client.
Le Prestataire n’est pas davantage responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure (Article 4.4), y compris lorsqu’il est dû au fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure (notamment une interruption de service des plateformes d’hébergement tierces ou des fournisseurs d’accès à internet).
7.3. Obligation d’information
En cas d’événement susceptible de retarder significativement la réalisation ou la remise du film, le Prestataire en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, en lui communiquant une nouvelle date de livraison estimée.
7.4. Conditions spécifiques aux « Films de Téléphone » (prestations à distance)
7.4.1. Date de livraison et envoi des fichiers
Le Prestataire s’engage à respecter la livraison du film dans un délai de trente (30) jours ouvrés à partir de la date de commande du Client.
Le Client s’engage à transmettre l’ensemble de ses fichiers au plus tard cent-vingt-seize (96) heures avant cette date, afin de permettre la réalisation du montage. Ce délai et ses conséquences lui sont rappelés au moment de la commande et dans la confirmation de commande.
Dès la validation de la commande, le Prestataire réserve en effet une journée entière de montage dédiée au film du Client, mobilisant son équipe et l’espace de travail correspondant. Cette réservation engage des frais pour le Prestataire et ne peut être ni réaffectée ni reportée tardivement.
7.4.2. Absence d’envoi des fichiers dans le délai
À défaut de transmission de l’intégralité des fichiers au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures avant la date de livraison choisie, et après une relance du Prestataire par courrier électronique restée sans réponse, la commande est considérée comme abandonnée du fait du Client.
Aucun report de la date de livraison n’est possible, le Prestataire est libéré de son obligation de réaliser le film et le prix de la prestation lui reste acquis, en contrepartie de la journée de montage réservée et immobilisée pour le Client.
Pour obtenir un film, le Client doit alors passer une nouvelle commande.
7.4.3. Formats, qualité et quantité des fichiers
Le Client s’engage à envoyer des vidéos issues de son téléphone portable ou de tout autre support numérique personnel. Il lui appartient de fournir des fichiers lisibles, non corrompus et exploitables, en respectant les consignes d’organisation (notamment de nommage) éventuellement transmises par le Prestataire.
Chaque vidéo transmise ne doit pas dépasser deux (2) minutes. Une vidéo d’une durée supérieure est décomptée comme plusieurs vidéos, par tranche de deux (2) minutes entamée.
Tout fichier techniquement inexploitable peut être exclu du montage ; le Prestataire en informe alors le Client et lui permet, si le calendrier le permet, d’envoyer un fichier de remplacement.
Chaque formule inclut un nombre maximal de vidéos à traiter. L’intégration de vidéos supplémentaires est soumise à l’accord du Prestataire et à la souscription d’une option ou d’une formule supérieure, dont le prix est communiqué au Client avant le début du montage.
À défaut, le Prestataire peut ne pas intégrer les fichiers excédentaires, après en avoir informé le Client.
Le Client conserve une copie de l’ensemble des fichiers qu’il transmet : le Prestataire n’assure pas la sauvegarde des fichiers originaux du Client.
7.4.4. Livraison du film
Le film est livré au plus tard trente (30) jours ouvrés après commande du Client, sous réserve de la réception de l’intégralité de ses fichiers dans le délai prévu à l’Article 7.4.1. Il peut être livré avant cette date.
7.4.5. Archivage des films
Les exports finaux des films réalisés sont conservés par le Prestataire pendant trois (3) mois à compter de leur livraison.
Au-delà de ce délai, le Prestataire ne garantit plus leur conservation ; une nouvelle exportation peut s’avérer techniquement impossible ou faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis.
Il appartient au Client de sauvegarder son film dès sa réception.
7.4.6. Confidentialité et sécurisation des fichiers
Les vidéos transmises par le Client contiennent des données à caractère personnel et sont traitées de manière strictement confidentielle.
Elles sont exclusivement utilisées pour la réalisation du film commandé et ne sont accessibles qu’à l’équipe du Prestataire et à ses collaborateurs directs, tenus à la confidentialité.
L’envoi des fichiers s’effectue via la plateforme Smash et les rushs sont stockés sur la plateforme pCloud en sauvegarde pour le temps strictement nécessaire au montage.
Une fois le film livré et validé par le Client (Article 12.2), les rushs originaux sont définitivement supprimés des serveurs et outils du Prestataire. Seul l’export final est conservé pendant la durée prévue à l’Article 7.4.5.
8.1. Recours à des sous-traitants
Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations techniques (notamment le tournage, la captation ou le montage vidéo) à des professionnels qualifiés (notamment des indépendants), ce que le Client accepte.
8.2. Responsabilité
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Prestataire demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de l’ensemble des obligations résultant du contrat, qu’elles soient exécutées par lui-même ou par ses sous-traitants.
Il garantit le respect par ceux-ci des obligations de confidentialité, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle prévues aux présentes.
9.1. Responsable du traitement, finalités et bases légales
Le Prestataire, représenté par Monsieur Pierre-Baptiste BENAULT, traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont traitées :
– pour l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : gestion des demandes de contact, établissement des devis, passation des commandes, réalisation et livraison des prestations, gestion des paiements et des échéanciers, suivi de la relation client ;
– pour le respect des obligations légales du Prestataire (article 6.1.c du RGPD) : facturation, comptabilité, conservation des contrats ;
– sur le fondement de l’intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f du RGPD) : prévention de la fraude, gestion des réclamations et des litiges, envoi d’informations sur des prestations analogues à celles commandées, auquel le Client peut s’opposer à tout moment, gratuitement, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message.
9.2. Données collectées
Le Prestataire collecte des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), des données relatives à la commande et aux paiements (montants, dates, statut des échéances), ainsi que les fichiers vidéo transmis par le Client.
Les données complètes de carte bancaire sont collectées et conservées par le prestataire de paiement, et non par le Prestataire.
Les fichiers vidéo (rushs) contiennent des données à caractère personnel (images et voix de personnes physiques, y compris, le cas échéant, de mineurs).
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans les vidéos (ou des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs) pour permettre au Prestataire de réaliser le montage convenu.
9.3. Destinataires et transferts
Les données sont destinées au Prestataire et à son personnel habilité.
Elles ne sont jamais vendues ni cédées. Pour les seuls besoins de l’exécution des prestations, elles peuvent être communiquées à des sous-traitants au sens du RGPD : les prestataires de paiement (Revolut), les plateformes de transfert et d’hébergement temporaire de fichiers (Smash, Frame.io, pCloud), l’hébergeur du site internet et les éventuels professionnels partenaires mentionnés à l’Article 8. Le Prestataire s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes de sécurité et de conformité au RGPD.
Certains de ces sous-traitants peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (décision d’adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types).
9.4. Durées de conservation
– Données de la relation client et des contrats : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à titre de preuve ; contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 € : dix (10) ans (Article 15.2).
– Pièces comptables et factures : dix (10) ans.
– Données utilisées pour l’envoi d’informations commerciales : trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.
– Rushs originaux : supprimés dès la livraison et la validation du film (Article 7.4.6).
– Export final du film : trois (3) mois à compter de la livraison (Article 7.4.5).
9.5. Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d’opposition au traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Il peut exercer ces droits par courrier électronique à hello@labobinestories.fr
Le Prestataire répond dans un délai d’un (1) mois.
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr).
Lorsque le Client communique son numéro de téléphone, il est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
10.1. Droits sur le film
Les films réalisés constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire est titulaire, directement ou par cession de ses auteurs (monteurs, vidéastes et collaborateurs), de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les montages, réalisations, structures et créations livrés au Client.
Les auteurs conservent leur droit moral. Le Client demeure titulaire des droits sur les fichiers vidéo d’origine qu’il a transmis.
Le contenu du site internet du Prestataire et de ses documents contractuels est également protégé ; toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.
10.2. Autorisation accordée au Prestataire sur les rushs
Le Client autorise le Prestataire, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser les fichiers vidéo d’origine qu’il transmet, pour le seul temps et la seule finalité de la réalisation du montage commandé.
10.3. Droits d’usage concédés au Client
Après paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client, sans supplément de prix, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, une licence non exclusive d’utilisation du film livré, à des fins privées et non commerciales.
Le Client peut notamment conserver, copier, partager et diffuser le film auprès de ses proches, sur internet et sur ses réseaux sociaux personnels. Jusqu’au paiement intégral, le Client peut visionner le film mais ne peut pas le diffuser publiquement.
10.4. Interdictions
Le film doit être diffusé tel qu’il a été livré.
Toute modification, tout remontage, découpage ou ajout d’éléments, tout changement ou suppression de la musique, ainsi que toute exploitation commerciale, publicitaire ou professionnelle et toute revente sont interdits sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Le non-respect de cette clause est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les musiques intégrées au film sont utilisées sous licence, dans les limites de celle-ci.
Le Prestataire n’est pas responsable si une plateforme de diffusion en ligne restreint, met en sourdine ou supprime le film en raison de ses propres règles relatives aux droits musicaux ; il peut, à la demande du Client, lui indiquer les plateformes compatibles.
Le Prestataire peut souhaiter utiliser des extraits du film, des photographies de tournage ou des images « coulisses » pour la promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels).
S’agissant de créations à caractère intime et familial, aucune utilisation de l’image du Client, de ses proches ou de ses biens n’est effectuée sans son accord écrit, exprès et préalable.
Cet accord fait l’objet d’une autorisation distincte et facultative (formulaire de droit à l’image ou option dédiée sur le devis), précisant les supports autorisés et la durée de l’autorisation.
Pour les mineurs, l’accord des titulaires de l’autorité parentale est requis.
Le refus du Client est sans incidence sur la commande et sur le prix.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple notification écrite ; le Prestataire retire alors les publications concernées dans un délai de quinze (15) jours.
12.1. Garanties légales
Le Prestataire est tenu de fournir une prestation conforme au contrat.
Le Client bénéficie de l’ensemble des garanties légales applicables, et notamment, lorsqu’elle est applicable au film livré sous forme numérique, de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
À ce titre, le Client peut obtenir la mise en conformité du film, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de sa fourniture. Aucune stipulation des présentes ne peut limiter ces garanties.
Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure (Article 4.4). Il n’est pas davantage responsable du non-respect de la législation d’un pays étranger dans lequel le Client diffuserait le film.
12.2. Cycle de corrections inclus
Pour le Film de Famille comme pour le Film de Téléphone, le Client bénéficie de deux (2) cycles d’aller-retour de corrections mineures inclus dans le prix. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la version de travail pour transmettre ses demandes de corrections par écrit (notamment par courrier électronique).
À défaut de demande dans ce délai, le Prestataire le relance une fois par courrier électronique ; sans réponse sous sept (7) jours, le montage est considéré comme validé et la version définitive est livrée.
Cette validation porte sur les choix de montage et ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l’Article 12.1.
12.3. Signalement des défauts techniques
Afin de permettre une correction rapide, le Client est invité à signaler tout défaut technique apparent du film livré (fichier illisible, coupure, problème de son ou d’image) dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant sa réception, par écrit.
Le Prestataire s’engage alors à corriger le défaut dans les meilleurs délais, sans frais. Un signalement plus tardif reste possible dans le cadre des garanties légales prévues à l’Article 12.1.
12.4. Choix artistiques
Le Client reconnaît avoir choisi le Prestataire en connaissance de son univers artistique, de son style de prise de vue, de colorimétrie et de montage, tels que présentés sur son site et ses réseaux.
Le travail de création étant par nature unique, le film livré peut différer des réalisations antérieures du Prestataire.
Une préférence purement esthétique ou subjective, en dehors du cycle de corrections prévu à l’Article 12.2, ne constitue pas un défaut de conformité, sans préjudice des garanties légales prévues à l’Article 12.1.
12.5. Modifications hors périmètre
Toute demande de modification structurelle (notamment le changement de la bande sonore validée, l’intégration de nouvelles séquences non prévues ou la refonte globale du montage) formulée au-delà du cycle de corrections inclus donne lieu à un devis complémentaire, selon les modalités de l’Article 2.3.
12.6. Réclamations
Toute réclamation est adressée au Prestataire par courrier électronique à hello@labobinestories.fr ou par courrier postal au siège social. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur.
Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.
En cas de litige, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au Prestataire (Article 12.6), afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n’aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite :
ANM Médiation – Association Nationale des Médiateurs
29 bis rue Buffon, 75005 Paris
Site internet : www.anm-mediation.com
À défaut d’accord amiable, les litiges sont portés devant les juridictions françaises compétentes.
Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15.1. Preuve
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses prestataires de paiement (commandes, acceptation des CGV, autorisations de prélèvement, paiements, échanges électroniques) sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.
15.2. Archivage du contrat
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros TTC, le Prestataire en assure la conservation pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat ou de son exécution, et en garantit l’accès au Client sur simple demande à hello@labobinestories.fr
15.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
15.4. Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Fait à Carvin,
À effet au jour de la signature du devis ou de la validation de la commande en ligne.
Version en vigueur à compter du 21 octobre 2026.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de La Bobine STORIES, 44 rue Florent Evrard 62220 CARVIN ou hello@labobinestories.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation (film de famille / film de téléphone / carte cadeau) :
Commandée le (*) / devis signé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Supprimez la mention inutile.